E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Pour vérifier l’identité d’un client qui demande d’effectuer une opération à distance, l’entreprise de services monétaires recueille les renseignements prévus à l’article 7 et utilise l’une des méthodes suivantes:

1°  obtenir le numéro de compte ou de tout autre document que l’entreprise de services monétaires a émis au nom du client et pour lequel une vérification d’identité a été effectuée par cette entreprise, suivant la méthode prescrite à l’article 9;

2°  obtenir la confirmation que le client possède un compte de dépôt auprès d’une institution financière pour lequel une vérification d’identité a été effectuée par cette institution au moment de l’ouverture de ce compte;

3°  obtenir la confirmation d’une transaction par carte bancaire émise par une institution financière au nom du client et pour laquelle une vérification d’identité a été effectuée par cette institution au moment de l’émission de cette carte.

A.M. E-12.000001-2012-02, a. 10.